Au vu du récent arrêté du Premier ministre du 17 septembre 2024, l’obligation de communication à l’Enea et au PNCS doit-elle également s’appliquer aux CILAS envoyés avant le 31 décembre 2023 mais qui n’ont pas fait l’objet d’une suite dans la réalisation des travaux ?
L’expert répond
La nouvelle obligation de communication prévue pour le Superbonus par l’art. 3, paragraphe 4 du décret législatif no. 39/2024 (Décret de réduction des ventes), converti avec des modifications par la loi no. 67/2024, et réglementé par le récent décret du Premier ministre du 17 septembre 2024, entraîne des problèmes d’application dus une fois de plus à un législateur inattentif.
Des problèmes qui concernent divers aspects, dont celui mis en évidence dans la question posée aux « Réponses des experts » et auquel nous allons essayer de réfléchir.
Comme l’a déjà souligné dans ces pages mon collègue l’ing. Cristian Angeli, le DL n. 39/2024 mais surtout sa disposition d’application (le décret du Premier ministre) laissent de larges marges d’interprétation à une obligation qui, rappelons-le, prévoit deux niveaux de sanctions si elle n’est pas respectée :
- une amende administrative de 10 000 euros pour les interventions initiées sur la base d’une demande présentée avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté du Premier ministre (celle de sa publication sur le site Internet du Gouvernement le 26 septembre 2024) ;
- la perte de l’avantage fiscal (sans possibilité d’amnistie pour communication) pour les interventions commencées sur la base d’une demande présentée après l’entrée en vigueur du nouveau décret du Premier ministre.
Il convient de noter que si la perte de l’avantage est une sanction qui touche naturellement le bénéficiaire de la prime, il n’est pas clair si la sanction administrative de 10 000 euros sera supportée par lui ou par les professionnels en charge (la justification est que c’est le premier mais le règlement ne le prévoit pas expressément).